
Comment 4A Immobilier traite et protège vos données personnelles.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
La présente politique décrit le traitement des données personnelles par 4A Immobilier dans le cadre de son site internet et de ses prestations. Elle doit être lue conjointement avec les mentions légales et, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions générales de prestation de services.
4A Immobilier – Adriana Moisy, 122 rue Sully, 69006 Lyon, France. Contact : adriana.moisy@4aimmobilier.com. Site : https://4aimmobilier.com. Les identifiants professionnels et la qualité juridique exacts du responsable doivent correspondre aux mentions légales du site.
En Suisse romande, 4A Immobilier accompagne les clients dans la recherche d’appartements et la préparation, la vérification et la transmission de candidatures locatives. En France, 4A Immobilier accompagne les projets de vente immobilière. La présente politique ne constitue ni une description des habilitations professionnelles ni des conditions tarifaires.
Les données proviennent principalement des personnes concernées, via le formulaire d’inscription, les échanges téléphoniques et la messagerie professionnelle : identité, coordonnées, informations relatives au projet, échanges et données contractuelles. Pour les candidatures locatives, les clients peuvent transmettre par courriel des justificatifs d’identité, de séjour, de revenus, d’emploi et, lorsque nécessaire, des extraits du registre des poursuites. Pour la vente, les informations pertinentes sur le propriétaire, le bien et le projet peuvent être traitées. Les données techniques du site dépendent des outils effectivement installés.
Le site ne permet pas, selon la procédure actuellement déclarée, le dépôt direct de justificatifs de candidature : ceux-ci sont envoyés par les clients à adriana.moisy@4aimmobilier.com. Les données strictement nécessaires sont demandées ; les informations non pertinentes ne doivent pas être transmises.
Les données nécessaires à l’exécution de la prestation doivent être fournies pour permettre son traitement ; à défaut, certaines demandes ne pourront pas être instruites. Les autres données sont facultatives lorsqu’elles sont indiquées comme telles. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise exclusivement par un traitement automatisé par 4A Immobilier dans la procédure décrite.
Après une visite, le client décide librement de présenter ou non sa candidature. Lorsque le client demande expressément la transmission de son dossier pour un logement déterminé, 4A Immobilier vérifie les pièces nécessaires puis adresse la candidature à la régie ou au bailleur concerné. Si le logement ne convient pas, aucune candidature n’est transmise pour ce logement et la recherche peut se poursuivre. La demande de transmission est liée à la prestation et ne constitue pas un consentement général à d’autres usages des données.
Les données personnelles collectées par 4A IMMOBILIER sont accessibles uniquement aux personnes autorisées de l’entreprise.
Elles peuvent également être transmises aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture de nos services, uniquement dans le cadre de leurs missions et conformément à la réglementation applicable.
4A IMMOBILIER ne vend pas les données personnelles de ses clients à des tiers.
4A IMMOBILIER conserve les données personnelles pendant les durées suivantes :
À l’expiration des délais applicables, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée, sauf obligation légale de conservation.
4A Immobilier applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment le contrôle des accès, la protection des comptes, la limitation des destinataires et la suppression des données devenues inutiles. L’envoi de documents sensibles par courriel comporte des risques ; des moyens de transmission plus sécurisés peuvent être proposés lorsque nécessaire. Aucune transmission électronique ne peut être garantie comme totalement exempte de risque.
Dans les conditions prévues par les textes applicables, les personnes peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement de leurs données et, lorsque les conditions sont réunies, leur portabilité. Elles peuvent retirer à tout moment un consentement, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Les demandes sont adressées à adriana.moisy@4aimmobilier.com. Une vérification raisonnable de l’identité peut être demandée si nécessaire. Une réponse est apportée dans les délais légaux applicables.
Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr) en France ou, dans les limites de sa compétence, au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (www.edoeb.admin.ch) en Suisse.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne nécessitent pas de consentement préalable.
Les cookies non essentiels sont utilisés uniquement après avoir obtenu le consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses préférences à tout moment.
Le choix de l’utilisateur concernant les cookies est conservé pendant 6 mois.
Dans le cadre de ses activités en France et en Suisse, 4A IMMOBILIER peut être amenée à transmettre des données personnelles à des partenaires professionnels situés en Suisse.
La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne en matière de protection des données personnelles.
Les éventuels transferts vers d’autres pays sont encadrés conformément aux exigences applicables du RGPD.
Les clients peuvent publier volontairement un avis sur une plateforme externe, notamment Google, selon les conditions et la politique de confidentialité de celle-ci. La reproduction sur le site d’un témoignage identifiant une personne requiert une base juridique appropriée et, selon le cas, son autorisation. Aucun document confidentiel de client n’est publié à cette fin.
Les conditions générales de prestation de services, y compris les honoraires et les éventuels frais liés à l’annulation d’une prestation, constituent un document distinct de cette politique. L’acceptation des conditions générales ne remplace pas un consentement spécifique lorsque celui-ci est légalement requis pour un traitement de données.
La présente politique peut être modifiée pour refléter une évolution des services, des traitements ou des règles applicables. La date de mise à jour est indiquée en tête de document. Contact : 4A Immobilier – Adriana Moisy – 122 rue Sully, 69006 Lyon, France – adriana.moisy@4aimmobilier.com.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment articles 5 (principes), 6 (licéité), 12 et 13 (transparence et information), 15 à 22 (droits), 28 (sous-traitants), 32 (sécurité) et 44 et suivants (transferts internationaux) ; loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), notamment articles 6 (principes), 16 (communication à l’étranger), 19 (devoir d’informer) et 25 (droit d’accès). Les textes sont applicables dans la mesure où leur champ d’application couvre les traitements concernés.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Cette annexe est destinée à la personne responsable du site et au conseil juridique. Elle ne doit pas être publiée comme partie de la politique destinée aux visiteurs.
Sources officielles de référence : CNIL (cnil.fr), PFPDT (edoeb.admin.ch), Comité européen de la protection des données (edpb.europa.eu).
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